Protection provisoire définition

Rechercher

Protection provisoire

Protection provisoire logo #560S'agissant de la protection de tout droit du déposant, les effets, dans un État désigné, de la publication internationale d'une demande internationale sont les mêmes que ceux qui sont attachés par la législation nationale de cet État à la publication nationale obligatoire de demandes nationales non examinées comme telles. Les États cont...
Trouvé sur https://www.wipo.int/pct/fr/texts/glossary.html
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.